Taux de l’usure en %

Economie et finances

Imprimer cet article

Taux de l’usure en %

Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure.
Taux de l’usure (en %)
NatureÀ compter du 1er janvier 2024À compter du 1er avril 2024
PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1)
Découverts en compte18,3118,68
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans - taux variable8,117,96
Prêts > 2 ans et < 10 ans - taux fixe6,966,95
Prêts > ou =  10 ans et < 20 ans - taux fixe6,917,08
Prêts > ou = 20 ans - taux fixe7,017,09
Découverts en compte18,3118,68
Autres prêts < ou = 2 ans6,806,91
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts à taux fixe- Prêts < 10 ans : 4,53
- Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 6,01
- Prêts > ou = 20 ans : 6,29		- Prêts < 10 ans : 4,56
- Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 6,13
- Prêts > ou = 20 ans : 6,39
Prêts à taux variable5,635,85
Prêts relais6,356,76
Prêts à la consommation (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts < ou = 3 000 €22,0022,32
Prêts > 3 000 € et < ou = 6 000 €12,9313,60
Prêts > 6 000 €7,357,75
Article du 28/03/2024 - © Copyright Les Echos Publishing - 2024
Chiffres économie et finances
Chiffres fiscal
Chiffres social