Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Economie et finances

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Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas4 000 €.

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Article du 12/07/2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015